Conformément au chapitre IV de l'article R554-23 du code de l'environnement, les exploitants de réseaux sont tenus d’opérer une amélioration significative de la cartographie de leurs réseaux avec un objectif de précision :
- pour les réseaux sensibles* à un intervalle de 40/50 cm (classe A) soit un réseau positionné géographiquement à 10 cm.
- pour les réseaux non sensibles à un intervalle de 1,5 m (classe B) soit un réseau positionné géographiquement à 40 cm. (*les réseaux sensibles : gaz, électricité, chaleur, éclairage public…)
Le calendrier fixé par la loi :
- 1er janvier 2020 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine
- 1er janvier 2026 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés hors unité urbaine
Par ailleurs, pour les travaux neufs, les exploitants privés et publics à travers la gestion des réseaux d’éclairage public, d’eau, d’assainissement, des réseaux de chaleur, etc. doivent se conformer dès à présent à ces nouvelles règles de cartographie des réseaux. Les textes incitent également à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond de plan de référence à adopter pour représenter les réseaux.
Le 4 mars 2019, Bertrand LACHAT, Président du TE38, et Frédéric Deneux, Directeur du CRAIG ont signé une convention de groupement de commande pour constituer et maintenir un fond de plan image à très grande échelle sur le département de l'Isère d'ici 2022.
Les signataires mettent en commun leurs ressources afin de constituer progressivement, en quatre ans, un fond de plan à très grande échelle grâce à la technologie image de type « orthophotoplan » d’une classe de précision de 10 cm, conforme aux exigences réglementaires.
Le TE38 en sa qualité d'Autorité Publique Locale compétente sera responsable du fond de plan et des partenariats avec les exploitants de réseaux intéressés et le CRAIG sera chargé de la mise en œuvre technique du PCRS en tant que coordinateur du groupement de commande.8
La mutualisation de ce fond de plan se traduira par des économies d’échelle pour les gestionnaires de réseaux et de voirie, et des gains en matière de sécurité. Avec une représentation des plans précise et commune à tous les acteurs, la lecture est grandement facilitée, pour les réseaux sensibles, voire non sensibles. Ce fond de plan peut ainsi être utilisé :
- par les mairies pour répondre à une déclaration de travaux ou de déclaration d’intention de commencement de travaux ;
- par les différents acteurs pour produire des plans neufs ou géoréférencer les réseaux ou les fonds de plan existants pour un coût raisonnable ;
- par les propriétaires ou exploitants de réseaux.
