Le 10 juillet 2007, le Pôle Géomatique Régional d'Auvergne organisait une journée d'information sur l'évolution du contexte juridique en terme d'accès et de réutilisation des informations publiques et comment le mettre en oeuvre. La journée était organisée autour de 3 interventions :

• M. LERENDU de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a présenté l'articulation entre le droit d'accès et le droit à réutilisation, les modalités de mise en oeuvre du droit à la réutilisation et enfin le rôle de la CADA.
• M. COUDERCY de la Diren Centre a élargi la démarche de diffusion de données au cadre de la Directive Européenne INSPIRE, puis a présenté les modalités pratiques à mettre en oeuvre et enfin la politique de diffusion du pôle écologie du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD).
• M. THIEBAUX du CERTU (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) a présenté la mise à jour du "Guide juridique" pour la diffusion des données géographiques. Réalisé avec l'appui d'un cabinet juridique, ce guide propose un panorama de la législation française et européenne dans le domaine des échanges de données localisées et un ensemble de méthodes, procédures et documents types afin de définir une politique d'échange de données et de la mettre en œuvre.

Documents de la journée

Programme

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Présentations

• "L'accès et la réutilisation des données géographiques" - Jean-Patrick Lerendu - CADA
• "Diffusion de données - Modalités pratiques" - Laurent Courdercy - DIREN Centre

Actes de la journée

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Documents utiles

• Directive Européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
• Ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
• Décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
• Loi du 17 juillet 1978, consolidée au 14 juin 2006, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
• Directive INSPIRE du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.